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Les évolutions règlementaires
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L’Agrément Frigoriste Le Décret du 7 mai 2007 texte abroge partiellement le décret du 7 décembre 1992 qui prévoyait, pour les entreprises qui intervenaient sur les équipements dont la charge frigorifique était supérieure à 2 kg, une inscription en Préfecture.
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