TVA à 7% : Le Dossier
Décidée à titre expérimental depuis 1999 et reconduite depuis, la TVA à taux réduit (initialement à 5.5% et à 7% depuis le 01/01/2012) concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien du logement, effectués par des professionnels du bâtiment.
Pour tout connaître des modalités d’application de la TVA à 7%, la CAPEB édite un guide sur la TVA à 7% qui reprend les travaux et équipements concernés par le dispositif et ceux qui en sont exclus. Vous pouvez également consulter notre service économique qui vous donnera tous les renseignements à ce sujet.
Articles de cette rubrique
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La TVA à 7% : pour qui ?La TVA à 7% concerne toutes les personnes qui font faire des travaux (le bricolage est donc clairement exclu).
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Les locaux, travaux et équipements concernés
La TVA à 7% s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien (y compris contrats de maintenance et d’entretien) réalisés par les artisans et les entreprises du bâtiment.
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Les locaux, travaux et équipements exclus
La TVA à 7 % ne s’applique pas à certains travaux ou pour certains locaux.
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Evolution de la TVA à 7%
L’incertitude planant autour de la définition de l’immeuble neuf s’est traduit par de nombreux redressements fiscaux sur l’application de la TVA.
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