Le Décret du 10 août 2006 a précisé les règles à respecter en matière de TVA.
Nous sommes en présence d’un immeuble neuf si les travaux portent :
soit sur la majorité des fondations (>50%)
soit sur la majorité des structures porteuses (>50%)
soit sur la majorité de la consistance des façades, hors ravalement (>50%)
soit sur l’ensemble des 6 lots du second œuvre pour plus des 2/3 pour chacun d’eux (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et plomberie, installations électriques, systèmes de chauffage).
Attention : pour le second oeuvre il faut cumuler les 6 lots pour que la TVA à 7% ne s’applique pas.
La TVA ne s’applique pas également si les travaux augmentent la surface de plancher (SHON) des locaux de plus de 10% (rajouter les bâtiments agricoles le cas échéant).
La loi prévoit que les travaux réalisés s’apprécient sur une période de 2 ans : dans le cas où avant votre intervention 5 des 6 lots ont été modifiés au délà des 2/3, il faudra que votre intervention sur le 6ème lot ne dépasse pas la proportion des 2/3 pour pouvoir appliquer la TVA à taux réduit (dans la période des deux ans bien entendu).
Les attestations sont maintenant au nombre de deux :
L’Attestation simplifiée :travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre
- Attestation simplifiée
L’Attestation normale : dans les autres cas
- Attestation Normale
Pour les travaux courants , les règles n’ont pas changé : vous pouvez les trouver ici
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