Les entreprises intervenant sur les équipements frigorifiques doivent respecter un certain nombre de critères de compétences.
Dispositions du décret
Obligation pour les opérateurs intervenant sur tous les équipements frigorifiques (quelque soit la charge) d’obtenir une attestation de capacité délivré par un organisme agrée en remplacement de l’inscription en Préfecture.
Attestation de capacité : délivrée pour 5 ans maximum après vérification par l’organisme agrée que l’opérateur remplir les conditions de capacité professionnelle et possède les outillages appropriés
La condition de capacité professionnelle est satisfaite lorsque les opérateurs sont titulaires (pour les types d’activité exercées et les équipements utilisés) :
o Soit d’une attestation d’aptitude (obtenue par le biais de formation - renseignez vous à la Capeb)
o Soit d’un diplôme, titre professionnel, certificat de qualification professionnelle ou certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnels
o Soit d’un diplôme, titre, certificat de compétence ou d’une attestation de niveau équivalent aux attestations... visés ci-dessus, délivré dans un des Etats membres.
Le recours à un opérateur n’est pas obligatoire pour la mise en service des équipements à circuit hermétique, préchargés en fluides, contenant moins de 2kg dés lors que la mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électriques, hydraulique ou aéraulique.
Si charge >2kg : contrôle d’étanchéité obligatoire
Si charge >3kg : conservation pendant 5 ans des documents attestant que les contrôles d’étanchéité ont été réalisés et consignant toute intervention réalisée ultérieurement.
Dispositions transitoires
Votre entreprise est enregistrée en Préfecture : votre entreprise est réputée répondre au décret imposant l’obtention de l’attestation de capacité pour une durée prévue sur le Certificat et au plus tard jusqu’au 4 juillet 2009. Si votre certificat expire avant le 4 juillet 2008, ce certificat est automatiquement prorogé jusqu’au 4 juillet 2008
Les entreprises intervenant exclusivement sur des équipements de charge < 2kg disposent d’un délai expirant le 4 juillet 2009 pour obtenir l’attestation de capacité. Cependant, vous devez vous faire enregistrer à partir du 4 juillet 2008 auprès d’un organisme agrée en s’engageant sur l’honneur de respecter les règles de dégazage ... et ne pas intervenir sur des équipements avec une charge > 2kg
La date du 4 juillet 2008 correspond à la mise en place opérationnelle des Organismes agrées
Obligation de l’attestation de capacité à partir du 4 juillet 2009
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