Il peut s’agir des :
- locataires
- propriétaires occupants
- propriétaires bailleurs
- syndicats de copropriétaires
Pour les bailleurs sociaux opérant dans le cadre d’une convention A.P.L. : Les travaux facturés par l’entreprise restent aux taux normal de TVA mais ensuite, le bailleur social effectue une livraison à lui-même qui relève du taux réduit.
Pour toutes les catégories de bénéficiaires :
Pour bénéficier du taux réduit sur la facture des travaux qu’il engage, le client doit remettre à l’entreprise une attestation sur papier libre, datée et signée par lui et mentionnant que :
l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans
celui-ci est affecté à un usage d’habitation
Votre artisan tient à votre disposition des modèles d’attestation.
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