Les différentes formes de contrat

La CAPEB vous propose ici un résumé des différentes formes de contractualisation.

Le Marché de travaux

Dans le cadre de travaux immobiliers d’ensemble (travaux neufs ou réfection d’une installation), un devis peut suffire mais il est vivement conseillé, dans un souci de prévention, de respecter un certain formalisme.

Le Marché de travaux vous permet, avant de démarrer les travaux, de :
 définir les travaux (objet du marché, délai d’exécution ..)
 préciser les modalités et les délais de paiement
 délimiter précisément votre intervention (règlement des litiges, modalités de modification..)

D’autres sociétés du bâtiment font appel à vos services pour réaliser des travaux : Exigez des garanties

Le contrat principal est un simple marché de travaux :

 Demandez à la société de vous faire accepter et faire agréer les conditions de paiement par le client (vous permet de demander au client le paiement des sommes dues en cas de défaillance de l’entreprise principale)
 Demandez à la société une caution bancaire ou une délégation de paiement.
 Vous pouvez demander un contrat de sous-traitance

Le contrat principal est un CCMI :

 La société principale a les mêmes obligations que dans le premier cas de figure
 La société doit rédiger par écrit un contrat de sous-traitance
 La Loi du 19 décembre 1990 vous protège : grâce à la CAPEB, les entreprises ne respectant pas leurs obligations s’exposent à des sanctions pénales.

Pour des travaux importants que vous ne pouvez réaliser seul (marché public ou privé), vous pouvez vous grouper avec d’autres artisans pour répondre à la commande.
Le Groupement momentané d’Entreprises est une formule souple de coopération inter-entreprises par laquelle des artisans unissent leurs moyens pour réaliser une opération strictement déterminée et limitée dans le temps.

 Soit le GME est conjoint : à ce moment-là, les entreprises ne sont responsables que de leur lot (la défaillance d’un des membres doit être compensée par l’intervention d’une autre entreprise)
 Soit le GME est solidaire : les entreprises sont tenues solidairement à la réalisation du chantier (la défaillance d’un membre est assumée par l’ensemble des membres).

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle

Vous devez vous conformer aux exigences de la Loi du 19 décembre 1990 si :

 vous réalisez la construction clefs en main d’une maison individuelle et vous fournissez les plans
 vous réalisez les travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air sans fourniture de plans

Dans ce cas, vous avez l’obligation :

 de passer un contrat écrit avec votre client : description complète de la construction, coût, date d’ouverture du chantier, montant des pénalités de retard...
 de contrôler que le client est bien propriétaire du terrain, qu’il a un permis de construire et a bien souscrit une assurance dommage-ouvrage
 de fournir à votre client une garantie de livraison

La CAPEB tient à votre disposition des modèles de chacun de ses contrats et peut vous aider à les compléter si besoin (se rapprocher du Service Economique)

Vous souhaitez réaliser un contrat "sur-mesure", contactez le Service Juridique