Travaux exclus
- travaux de construction de logements neufs
- travaux sur des logements achevés depuis moins de deux ans
- travaux de reconstruction
- travaux d’agrandissement, de surélévation, d’addition de construction.
Exemples de travaux non éligibles à la TVA à 7 % :
- surélévation d’une maison
- construction d’un garage
- construction d’une terrasse
- construction d’une véranda
Locaux exclus
- les locaux utilisés exclusivement pour une activité professionnelle, commerciale, industrielle ou administrative
- s’agissant des garages, la TVA à 7 % ne s’applique pas lorsque les travaux sont à la charge d’une personne qui exploite à titre professionnel ces emplacements
- s’agissant des travaux de raccordements, les frais de mise en service (frais d’ouverture, location de compteurs...) et les abonnements restent soumis aux taux de TVA qui leur est propre
- les espaces verts
- les travaux portant sur les installations sportives telles que piscines, tennis...
- les travaux de nettoyage
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