Juridique et social

Une équipe à votre service vous informe par circulaires trimestrielles ou par le bimestriel « Le Messager du Bâtiment »(envoyé à tous les adhérents), sur toutes les obligations en matière de droit social (embauche, licenciement, SMIC, …) et droit des sociétés.

Une équipe de professionnels à vos côtés

 

– Des permanences, sur rendez-vous : 04 99 77 22 80

  • Béziers : le mardi, de 9h30 à 12h30 et de 14h à 16h

PRÉSENTATION DU SERVICE JURIDIQUE

 

Laura BOUCHET (juriste) : vous conseille, vous assiste et vous rédige les actes en matière de droit des sociétés (création d’entreprise, constitution de sociétés, modifications statutaires), aide à la gestion de l’impayé, rédige des contrats commerciaux, conditions générales, forme les chefs d’entreprises.

Tel : 04 99 77 22 80 – Contact E-mail

Fabienne HECQUET (juriste) : vous conseille et vous assiste en matière de droit du travail (conseil à l’embauche de personnel, rédaction de contrats de travail, règlement intérieur, réalise des audits sociaux des entreprises, aide à la mise en place de représentants du personnel, réalise les procédures de licenciement ou de rupture du contrat de travail, gestion disciplinaire du personnel, forme les chefs d’entreprises, ….)

Tel : 04 99 77 22 80 – Contact E-Mail

 Fabienne BARASCUT (assistante juridique) : participe à la rédaction des actes juridiques et formalités administratives destinés à l’approbation des comptes annuels des sociétés commerciales et a en charge le secrétariat du service juridique.

Tel : 04 99 77 22 80 – Contact E-Mail

 Frédéric HASTRON (responsable du service juridique) : responsable du service vous conseille et vous assiste en matière de transmission-reprise d’entreprises artisanales, droit des sociétés, droit de la construction, met en place des médiations pour obtenir un règlement amiable des litiges dans le bâtiment, forme les chefs d’entreprises en droit de la construction, rédaction de contrats commerciaux, gestion des impayés, gestion des difficultés des entreprises, procédures collectives.

Tel : 04 99 77 22 80 – Contact E-Mail

     LES MISSIONS DU SERVICE JURIDIQUE DE LA CAPEB HERAULT

Droit de la construction

– Gestion des litiges liés au chantier : Nous informons et conseillons les chefs d’entreprises sur l’ensemble de leurs responsabilités professionnelles causées par la réalisation de travaux du bâtiment.

– Lorsque cela le nécessite nous organisons dans nos locaux un 1er entretien avec un avocat spécialiste et le chef d’entreprise aux fins de mieux appréhender l’issue judiciaire d’un litige et ce gratuitement.

Lorsque l’assistance d’un avocat est nécessaire le service juridique a négocié une tarification préférentielle réservée aux adhérents de la CAPEB HERAULT.

– mise en place d’un service médiation : les expertises contradictoires instaurées par le service juridique suite à des litiges avec les maîtres d’ouvrages  et portant sur des désordres sur chantier rencontrent un vif succès et permettent dans la majorité des cas la signature d’un protocole d’accord, évitant ainsi une procédure judiciaire longue et onéreuse.

En faisant appel à une entreprise artisanale adhérente à la CAPEB, le particulier est alors assuré d’un réel suivi du chantier après réception des travaux afin de lui garantir une meilleure gestion de désordres éventuels.

Droit du travail

– conseil à l’embauche de personnel et rédaction de contrats de travail, règlement intérieur,

– formation juridique des employeurs,

– rédaction de convention d’intéressement

– accompagnement à la mise en place de représentants du personnel,

– assistance et conseil sur la gestion de conflits avec le personnel, procédures de licenciement,

– accompagnement de l‘employeur lors de procédure d’inaptitude du salarié

– rédaction et démarches administratives des ruptures conventionnelles

– aide à l’ouvriers, information sur les salaires…(bulletin d’informations sociales)

Droit commercial/gestion des impayés

Nous rédigeons des contrats commerciaux entre professionnels ainsi que des conditions générales de ventes et de services dans le but de protéger leurs intérêts et anticiper les impayés.

Le service juridique accompagne et conseille les adhérents sur toutes les démarches destinées à recouvrer leurs factures. Nous effectuons les mises en demeure de payer à l’encontre des débiteurs ainsi que la mise en place de procédures judiciaires simplifiées et assistons nos adhérents aux audiences  devant le tribunal d’instance ou tribunal de commerce.

Droit des sociétés

nous conseillons  les futurs chefs d’entreprises sur le statut juridique le mieux adapté au profil de l’activité et à leur situation personnelle et procédons à la rédaction des actes juridiques ainsi qu’à l’ensemble des formalités administratives.

De façon plus générale,  nous intervenons pour toutes modifications statutaires des sociétés, et réalisons les approbations des comptes annuels.

Cet accompagnement s’effectue en parfaite collaboration avec les cabinets d’expertises comptables.

Difficultés financières des entreprises

Dans le but de défendre les valeurs sociales du syndicat et démontrer la solidarité de la CAPEB au profit de ses adhérents, nous accompagnons les chefs d’entreprises en difficulté aux fins de négocier des échéanciers auprès des organismes sociaux et du trésor public.

Nous analysons les situations afin de définir les causes des difficultés et trouver des solutions pour redresser l’entreprise en collaboration avec leur comptable.

Lorsque les difficultés sont trop importantes, nous établissons le dossier de cessation de paiement aux  fins de solliciter auprès du tribunal de commerce le redressement ou la liquidation judiciaire. Nous assistons aux audiences et accompagnons le chef d’entreprises lors des entretiens avec le mandataire judiciaire pour protéger aux mieux ses intérêts.

Formations juridiques

 Le service juridique intervient en qualité de formateur aux formations suivantes :

maître d’apprentissage afin de former les employeurs sur la nature juridique du contrat d’apprentissage et les aider à mieux gérer la relation employeur-apprenti.

Brevet de maîtrise

Assistant Dirigeant d’Entreprise artisanale (ancien BBCEA)

Stage préparatoire à la création d’entreprise (SPI)

Gérer et anticiper les impayés

Choix du statut juridique

RSI : ma santé, ma retraite

Un réseau unique à votre écoute

Le RSI remplace en 2006 les Caisses d’assurance maladie et de retraite obligatoires des professions indépendantes.

Le RSI, Régime Social des Indépendants, regroupe en 2006 les trois réseaux des Caisses de Sécurité sociale qui assurent actuellement la protection sociale de plus de 4 millions d’assurés, artisans, commerçants, professions libérales, ainsi que leurs ayants-droit.

Cette fusion a pour objectif essentiel la simplification de votre protection sociale et l’assurance de la meilleure qualité de service.

Le RSI devient l’interlocuteur social des indépendants, afin d’offrir un service de qualité, fondé sur la simplification administrative, la proximité, le conseil et l’accompagnement des créateurs d’entreprise.

Le RSI assure :

– l’affiliation, – le recouvrement des cotisations maladie et retraite, et des contributions sociales, – le versement des prestations de maladie et de retraite, – l’action sociale en faveur des actifs et des retraités.

Toutes les informations sur le RSI sur www.le-rsi.fr