L’éco-conditionnalité est votée

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Principe de l’éco-conditionnalité des aides financières de l’Etat, dans le cadre de la réalisation de travaux de performance énergétique des bâtiments anciens :

L’octroi de certaines aides financières publiques est conditionné au recours à des entreprises répondant à des critères de qualification spécifiques. Pour justifier du respect de ces critères, l’entreprise assurant la fourniture et l’installation ou pose des équipements, matériaux et appareils éligibles, doit être titulaire du signe de qualité Reconnu Garant de l’Environnement (RGE). Ce principe vise à garantir la qualité de la prestation délivrée.

Les textes d’application du dispositif d’éco-conditionnalité des aides de l’Etat relatives aux travaux de rénovation énergétique des bâtiments anciens, ont été publiés au Journal officiel du 18 juillet 2014.

Un décret et deux arrêtés précisent les dispositions de mise en application relatives au crédit d’impôt développement durable (CIDD) et à l’Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ).

Ces textes listent les dépenses éligibles, les dates d’entrée en vigueur, ainsi que les conditions et modalités d’obtention de la qualification exigée.

S’agissant de l’Eco-PTZ, l’éco-conditionnalité entrera en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du 1er septembre 2014 en France métropolitaine (1er octobre 2015 pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte).

S’agissant du CIDD, l’éco-conditionnalité entrera en vigueur au 1er janvier 2015 en France métropolitaine (1er octobre 2015 pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte).

Néanmoins, un client ayant fait appel à une entreprise non RGE pourra bénéficier du CIDD après le 1er janvier 2015 à la condition qu’il puisse justifier d’un devis accepté et du versement d’un acompte antérieurs au 1er janvier 2015.Logo ECO ARTISAN