Loi Logement

La CAPEB invite le gouvernement à plus d’ambition pour le secteur de la rénovation et de la réhabilitation

Depuis la rentrée de septembre, les grands axes de la politique du logement pour le quinquennat ont été présentés, par voie de presse, successivement par le Ministre de la Cohésion des territoires, par le Premier Ministre puis par le Président de la République. La stratégie du gouvernement semble se résumer par « libérer et protéger » la politique du Logement, par « créer un choc de l’offre » en matière de logement et enfin par « le logement d’abord ».

Le projet de loi logement ainsi annoncé par petits bouts dans la presse et sans vision globale ne permet pas une réelle appréciation des mesures proposées par le gouvernement. Dans l’attente du projet définitif, la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) présente les mesures qu’elle juge nécessaires et importantes en vue de soutenir l’activité du secteur artisanal du bâtiment.

La CAPEB alerte sur certains points de vigilance et rappelle l’importance centrale de certains dispositifs d’aides souvent trop rapidement et injustement stigmatisés.

Patrick Liébus, Président de la CAPEB, alerte : « La CAPEB, qui suit trimestriellement l’activité du secteur, a constaté un début de reprise en 2016 qui, enfin, se confirme en 2017. Les mesures d’aides stigmatisées ne sont donc pas si inefficaces que cela, puisqu’elles ont contribué à enrayer les dernières 4 années de baisse consécutive. Mais attention, seule la stabilité de ces mesures est de nature à soutenir la croissance et convaincre les chefs d’entreprises d’embaucher. Par ailleurs, en l’état des informations recueillies dans les médias, la CAPEB regrette que la rénovation énergétique des bâtiments soit insuffisamment prise en compte dans le plan climat ; cet état de fait n’est pas à la hauteur des enjeux de transition énergétique de notre pays. Il est, en effet, essentiel de poursuivre la dynamique de rénovation énergétique qui est facteur de croissance pour le secteur du bâtiment».

Politique du logement : un appel pour plus de pérennité et de simplicité

La « stratégie globale » en faveur du logement miserait notamment sur une réforme des aides publiques et une fiscalité plus incitative sur le foncier. Accélérer la construction de logements dans les zones tendues et faire baisser les prix d’une part, accompagner les transitions énergétiques, numériques et territoriales d’autre part semblent être les deux piliers du « changement de paradigme » en matière de logement.

La CAPEB développe ici ses propositions pour une politique du logement qui soit en mesure de soutenir durablement l’activité du bâtiment et de répondre aux défis de la transition énergétique.

1. Objectif du gouvernement : accélérer la construction de logements dans les zones tendues et faire baisser les prix

• S’agissant des zones tendues, la CAPEB souligne effectivement l’urgence de relancer l’accession à la propriété et de mobiliser du foncier constructible de qualité. Elle appelle de ses vœux l’inversion de la fiscalité afin d’encourager les cessions de foncier constructible durablement.

2. Objectif du gouvernement : accompagner les transitions énergétiques, numériques et territoriales

La CAPEB partage pleinement ces trois objectifs et invite le gouvernement à voir grand et à faire preuve d’ambition,

En matière de transition énergétique :

o accélérer la transition énergétique du parc existant

o lutter efficacement contre la précarité énergétique par la mise en place d’un plan d’accompagnement adapté des ménages et d’un guichet unique de la rénovation des logements

o optimiser les mesures relatives à la transition énergétique des bâtiments dans une dynamique projet au sein d’un parcours de travaux où le gain énergétique est préféré à l’atteinte d’un niveau de consommation prédéfini,

En matière de transition numérique :

o encourager l’adaptation du BIM aux TPE du bâtiment en leur facilitant l’intégration de nouveaux outils numériques et donc poursuivre le PTNB,

o développer des solutions digitales de suivi des chantiers adaptés à tous types de chantiers telles que le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement,

En matière de transition territoriale :

o mettre en place des observatoires locaux de l’habitat afin d’assurer une réelle connaissance du parc localement

o proposer des politiques adaptées aux spécificités de chaque territoire

o territorialiser les objectifs en matière d’amélioration de l’habitat tout en associant les acteurs locaux et en préservant la cohérence au niveau national de ces politiques.

o permettre aux collectivités territoriales compétentes en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et Programme Local de l’Habitat (PLH) d’adapter des dispositifs nationaux

3. Objectif du gouvernement : modifier les aides au logement pour optimiser une politique du logement qui ne donne pas les résultats escomptés

• La CAPEB rappelle que les mesures actuelles de soutien à la rénovation et à la construction sont efficaces, en témoigne la reprise de l’activité du secteur amorcée en 2016 qui se confirme en 2017. Ces dernières ne demandent qu’à être optimisées ou a minima renouvelées. En effet :

o la moitié des ménages n’aurait pas réalisé de travaux sans l’apport des leviers fiscaux (Crédits d’impôt et TVA réduite), le montant des travaux générés par la TVA réduite et le CIDD/CITE est de 61 milliards sur la période 2008/2013.

o l’ouverture à l’ensemble du territoire du PTZ+ pour l’acquisition d’un logement ancien à réhabiliter a eu un impact positif sur l’activité. Au premier semestre 2016, la proportion des Prêts à taux zéro distribués dans l’ancien est passée à 20% contre 3% en 2015. Il est à noter que cette mesure a permis la solvabilisation de nombreux ménages qui ont pu ainsi acquérir un logement.

o la loi Pinel sur le logement intermédiaire a impulsé une dynamique de construction permettant le développement d’une offre adaptée aux classes moyennes.

4. Objectif du gouvernement : « libérer » la construction dans le parc libre par une réduction des exigences des normes environnementales et sociales pour obtenir une production 3 massive de logements neufs en quelques années. Soit « construire plus, plus vite et moins cher ».

• La CAPEB partage le désir d’appliquer le principe pour « une norme créée, une norme supprimée ». Toutefois, elle souhaite avant tout œuvrer pour « construire bien » à des coûts maîtrisés plutôt que « plus pour moins cher », sans rien concéder à la qualité de la construction et à la performance énergétique. En cela, elle soutient le projet de « créer un choc de l’offre » gelant les normes et réglementations en vigueur, sauf en matière de santé et sécurité

• La CAPEB rappelle ici sa demande de généralisation des groupements momentanés d’entreprises conjointes. Cette mesure très attendue par le secteur artisanal aurait le triple mérite de

o proposer une offre globale souhaitée par les clients quel que soit le type de marché ou d’intervention

o contribuer au maintien de l’accès direct aux marchés

o faciliter la conduite des travaux pour les maîtres d’ouvrage professionnels ou particuliers

Patrick Liébus, président de la CAPEB déclare : « Nous demeurons constructifs, vigilants, attentifs et ouverts à toutes consultations que le gouvernement pourrait organiser en vue de promouvoir une réelle politique en faveur de la réhabilitation et de la rénovation du parc privé. N’oublions pas les 13 millions de logements individuels qui sont à entretenir, voire rénover, en améliorant, si besoin ou par obligation, leur performance énergétique. »