Marchés Publics & Délais de paiement

CCAG « Travaux » : dispositions modifiées afin d’améliorer les délais de paiement dans les marchés publics

Un arrêté du 3 mars 2014, publié ce jour au Journal officiel, vient modifier l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux.

Ces modifications ont pour objet de réduire et de mieux encadrer les délais contractuels de production du décompte général définitif (DGD), point de départ du délai de paiement réglementaire défini par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiements dans les contrats de la commande publique.

De nouveaux délais sont fixés, et de nouvelles dispositions intègrent une procédure d’alerte du titulaire auprès du maître d’ouvrage en l’absence de production d’un décompte général dans les délais contractuels, et rendent ainsi possible l’établissement de ce décompte général et définitif tacite.

Par ailleurs, le délai de recours prévu à l’article 50 du CCAG est ramené à trente jours pour des raisons de cohérence des délais laissés au titulaire pour accepter le décompte général.

Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2014.