Nos Batailles

La CAPEB, c’est 70 ans de combats mais également de victoires et d’avancées sociales et économiques au bénéfice des entreprises artisanales. Retraite à 60 ans, instauration du régime d’indemnités journalières, mise en place d’un système de formation pour les artisans, les conjoints et les salariés, TVA à 5.5% pour les travaux de rénovation, principe d’allotissement… La CAPEB est une organisation de proximité aux côtés des entreprises artisanales du bâtiment. Ses objectifs : favoriser le rassemblement et l’unité, défendre le statut social et économique des entreprises artisanales et veiller à la stricte égalité des chances entre les entreprises artisanales et les autres entreprises.

Réduire le taux de TVA

La CAPEB, pour encourager la réalisation de travaux et soutenir l’activité des entreprises du bâtiment, s’est battue de longue date pour obtenir, en 1999, un taux réduit de TVA sur les travaux d’entretien-amélioration des logements. A la clé : croissance de l’activité et créations d’emplois. Aujourd’hui, la CAPEB déplore fortement que le taux de TVA ait été relevé. Cette décision a aggravé la baisse d’activité et contribué à augmenter le travail illégal.

La CAPEB plaide pour une application du taux réduit de TVA à 5.5% sur tous les travaux d’entretien-amélioration des logements et a minima pour les travaux d’adaptabilité du logement en complément de la rénovation énergétique.

Les relations bancaires

Les solutions de financement proposées par les banques sont insatisfaisantes et ne répondent pas aux attentes des entreprises artisanales qui ont besoin :
• De conditions de crédits à court terme plus abordables avec des frais bancaires allégés
• D’un circuit de financement innovant de leur trésorerie, adapté en termes de besoin et de coût
• D’avances sur travaux et de paiement direct dès lors que les travaux font l’objet d’un prêt
• Que les assureurs-crédit tiennent compte les périodes économiques difiiciles en adaptant leur « scoring ».

La CAPEB demande aux Pouvoirs publics d’organiser une concertation avec l’ensemble du secteur bancaire afin de trouver des solutions efficaces et pragmatiques aux problèmes de financement des petites entreprises.

Réduire les délais de paiement

La loi de Modernisation de l’Economie impose aux entreprises un raccourcissement de leurs délais de paiement, mais rien de tel n’est imposé aux particuliers qui continuent de régler leurs factures dans les délais qu’ils ont eux-mêmes décidés.
Les entreprises artisanales du bâtiment, qui travaillent à 53 % avec les particuliers, sont prises en tenaille entre leurs fournisseurs, qu’elles doivent payer rapidement et leurs clients qui paient à leur convenance. Une situation d’autant plus difficilement tenable que nous sommes en période de crise.

La CAPEB demande la mise en place rapidement d’un encadrement des paiements des particuliers.

les assurances obligatoires

Les entreprises artisanales du bâtiment se heurtent, en matière d’assurance décennale et d’assurance dommage ouvrage, à des augmentations souvent très importantes et à une raréfaction de l’offre ce qui peut conduire à fausser la concurrence. Par ailleurs, les assurances sont de plus en plus inadaptées à la réalité de certains travaux.

La CAPEB demande aux Pouvoirs publics d’intervenir pour permettre aux entreprises artisanales de satisfaire leurs obligations et leur éviter aussi d’être involontairement en infraction.

Adapter les réglementations aux spécificités des TPE/PME dans le domaine de la santé et de la sécurité

La réglementation et la législation deviennent de véritables « casse-têtes » une fois transposées dans les TPE. La CAPEB conteste fermement l’empilement des réglementations et déplore les excès qui conduisent à imposer certaines obligations hors de portée des petites entreprises (compte pénibilité, poussière de bois, amiante…).

La CAPEB exige la suppression du compte pénibilité dans sa forme actuelle et demande que l’ensemble des exigences actuelles en matière de sante-sécurité soit revu pour les rendre réellement applicable par les TPE.

Réduire les charges des entreprises

La baisse des charges des entreprises est un objectif majeur. En effet, une entreprise ne peut pas créer des emplois si elle n’a pas d’activité ou ne dégage pas une marge suffisante.

La CAPEB revendique une baisse des cotisations sociales patronales et celles des indépendants, une réduction de la fiscalité pour toutes les entreprises et enfin la suppression des cotisations familiales actuellement à la charge des entreprises

Simplifier les démarches administratives

Le constat : 210 pages pour établir 38 déclarations pour au moins 8 organismes : voilà ce que doit déclarer en moyenne une entreprise de moins de 5 salariés. La réduction des obligations administratives au strict nécessaire est une nécessité absolue. La CAPEB est attentive à la volonté de simplification du Gouvernement et salue les premières dispositions mises en place mais regrette qu’elles soient encore si peu nombreuses et trop souvent accompagnées de dérogations.

La CAPEB milite pour que le « choc de simplification » soit une réalité !

L'accès direct aux marchés

La CAPEB se bat au quotidien pour préserver l’accès direct des TPE/PME sur les différents marchés du bâtiment, quel que soit le client (particulier, maître d’ouvrage, professionnel public ou privé, collectivités locales, etc.).

Cette volonté, qui était à l’origine de la création de la CAPEB, reste toujours d’actualité.

Les travailleurs détachés

Les dérives constatées dans la mise en oeuvre de la Directive Détachement des travailleurs ont entraîné un afflux de « faux indépendants » sur notre territoire et de salariés détachés à bas coût. Entre 2004 et 2015, ce nombre a été multiplié par plus de dix. Contre ce dumping social, la CAPEB se mobilise, depuis 2013, pour lutter contre le nombre croissant de travailleurs détachés et a contribué à la prise de conscience des Pouvoirs publics sur la nécessite de revoir profondément ce dispositif (durcissement des contrôles, renforcement de la coopération entre les autorités politiques des pays de l’Union européenne, alourdissement des sanctions, responsabilisation accrue des donneurs d’ordre, etc…). Elle soutient l’Etat français, ainsi que les pays européens qui militent pour la révision de cette directive.

La CAPEB demande une révision de la directive Détachement des travailleurs (application du principe « à travail égal salaire égal », interdiction des entreprises « boîtes aux lettres », durée maximum du détachement,…) en parallèle d’un révision des règles européenne pour permettre le paiement des charges sociales dans le pays d’accueil.

Les marchés publics

La CAPEB défend avec force le principe de l’allotissement qui permet aux petites entreprises de réaliser des marchés publics et se bat pour que la transparence et l’équité soient garanties. La CAPEB a formulé une série de propositions au sein d’une plateforme revendicative pour les marchés publics afin que les artisans puissent répondre aux appels d’offres sans être pénalisés.

La CAPEB intervient à tous les niveaux (gouvernement, parlement,etc.) pour que ses demandes puissent être intégrées dans le code des marchés publics.
Les difficultés rencontrées par les entreprises artisanales du bâtiment sur ces marchés sont de plus en plus nombreuses.

Elles ont amené la CAPEB à prendre la décision de rédiger une plateforme revendicative pour les marchés publics.

Les contrats globaux

La globalisation des marchés contribue à exclure les plus petites entreprises qui ne sont pas structurées pour répondre aux contrats globaux. Il est donc nécessaire de les encadrer plus strictement.

La CAPEB estime indispensable que ce type de contrat soit strictement limité à des ouvrages urgents ou de nature complexe.

Le patrimoine

Les entreprises artisanales interviennent tant sur le patrimoine de pays que sur les monuments historiques. Deux marchés qu’elles maîtrisent parfaitement grâce à des connaissances pointues du bâti ancien et des spécificités locales. C’est pourquoi la CAPEB défend et valorise les artisans sur ces marchés à travers une politique ambitieuse de formation (Bac Pro, apprentissage ou VAE…).

La CAPEB considère que le bâti ancien ne devrait pas se voir appliquer, sans adaptation, les réglementations du neuf car il nécessite une approche sur mesure.

L'efficacité énergétique / RGE

Aujourd’hui, 31 millions de logements doivent être rénovés. La mobilisation de la CAPEB à ce sujet a commencé, dès 2007, via un plan de formation « FEE Bat » et la création d’une qualification permettant de répondre à ce nouveau marché : ECO Artisan, devenu le premier réseau de professionnels RGE avec près de 15 000 titulaires de la qualification.

La CAPEB demande aux Pouvoirs publics de pérenniser les dispositifs d’aide aux travaux de rénovation énergétiques (CITE, TVA à 5,5%, CEE, ECO PTZ,…), de veiller à la maîtrise des coûts en évitant une inflation réglementaire et, enfin, de mettre en place un renforcement progressif des exigences de la réglementation technique, absorbable par le marché et compatible avec le pouvoir d’achat des particuliers.
eco-artisan.net

L'accessiblité

Le maintien à domicile est une alternative aux centres d’accueil qui n’ont pas les capacités suffisantes pour répondre à tous les besoins des personnes âgées.
Face à ce phénomène démographique, la CAPEB est favorable à la politique de maintien à domicile ce qui suppose une adaptation d’ampleur des logements existants. Pour cela elle sensibilise et forme les entreprises à travers le développement des marques Handibat et Silverbat.

La CAPEB a pour objectif de développer, chez les artisans, une culture du réflexe « accessibilité et adaptabilité » permettant d’aborder systématiquement cette question lorsque des travaux sont envisagés et ainsi d’anticiper plutôt que de devoir agir, ensuite, dans l’urgence. Le maintien à domicile est un élément clé du confort d’un logement. Enfin, la CAPEB demande aux Pouvoirs publics de mettre en place une TVA à 5,5% pour les travaux d’adaptabilité et d’accessibilité du bâtiment.
handibat.info

Le BIM

Tous les acteurs de la construction souhaitent soutenir l’innovation. Cela se traduit par l’entrée du bâtiment dans l’ère du numérique, une démarche qui insuffle une modernité dans le secteur en entraînant des réductions de coûts et des gains en qualité.
Le BIM (Building Information Modeling) est donc un nouveau défi pour les entreprises artisanales.

Afin que les artisans ne soient pas écartés de la numérisation du bâtiment, la CAPEB réfléchit à des solutions adaptées aux TPE/PME, participe activement au Plan Transition Numérique dans le Bâtiment, demande que soient développés des outils adaptés aux TPE et à leurs marchés et, enfin, qu’un plan d’envergure de formation des professionnels soit mis en place dès que possible.

Les conditions de sous-traitance

La CAPEB se bat pour que les conditions de sous-traitance soient aussi équilibrées que possible.
La CAPEB demande également que soit interdit, sauf cas particulier, la sous-traitance en cascade.

Les victoires et les batailles de la CDFA

Ouverture du statut de conjoint collaborateur aux conjoints titulaires d’un PACS, obtention du rattachement obligatoire du conjoint à un statut, cotisation vieillesse pour tous les conjoints collaborateurs, ou encore obtention des prestations maternité pour les conjoints collaborateur… Depuis sa création, la Commission Nationale des Femmes d’Artisan (CNFA) se bat pour défendre les droits et la place du conjoint dans l’entreprise.

60 % des conjoints d’artisans du bâtiment travaillent au sein de l’entreprise artisanale et participe à son développement. C’est la raison pour laquelle les conjoints d’artisans sont représentés au sein de la CAPEB au travers notamment de la CNFA. Ses objectifs : répondre aux besoins des conjoints d’artisans du bâtiment, défendre leurs intérêts, revendiquer la reconnaissance de leur activité professionnelle et de leur protection juridique tout en valorisant leur rôle dans l’entreprise
Organisée au niveau régional et départemental, la CNFA assure un service de proximité au plus près des conjoints.

La CNFA entend aller plus loin et souhaite que les prestations maternité des conjoints collaborateurs soient alignées sur celles des femmes chefs d’entreprise. Elle veut permettre aux concubins d’opter pour le statut de conjoint-collaborateur, assouplir les conditions de rachat de cotisations pour les conjoints collaborateurs et enfin prévoir une dispense de cotisations au titre du régime vieillesse pour les conjoints collaborateurs âgés de plus de 50 ans.

Représentant près d’un million d’actifs, l’artisanat du bâtiment est un acteur majeur de la vie économique et sociale. Il a donc toute sa place au sein du dialogue social tant professionnel, qu’interprofessionnel.
La CAPEB a signé, dès 1995, un accord de branche pour organiser le dialogue social dans l’artisanat du bâtiment de manière transparente. Ces fondements ont été repris en 2001 dans un accord interprofessionnel signé par l’UPA avec l’ensemble des organisations de salariés et étendu par le Gouvernement.

La CAPEB milite pour que les petites entreprises soient représentées par des élus issus des petites entreprises et revendique une répartition juste et équilibrée de la représentativité patronale entre les 3 organisations interprofessionnelles reconnues représentatives à ce jour (Medef, CGPME et UPA).

La CAPEB se bat pour que le dialogue social s’organise en dehors de l’entreprise, pour celles de moins de 50 salariés. D’où la mise en place des CPRIA (Commissions Paritaires Régionales interprofessionnelles de l’Artisanat) au sein de l’artisanat et, depuis la loi Rebsamen, des CPRI (Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle).

La CAPEB demande également que le seuil de 11 personnes soit porté à 50 pour la désignation d’un délégué du personnel.

Enfin, la CAPEB souhaite que les accords d’entreprise, peu adaptés aux TPE, ne puissent déroger aux accords de branche que si ceux-ci le prévoient expressément

LE RSI

La CAPEB déplore que le RSI ait été mis en place dans l’urgence et sans préparation et que les Pouvoirs publics ne lui aient pas donné les moyens d’un fonctionnement efficace.

La CAPEB demande que les améliorations soient apportées, dans les meilleurs délais, au régime afin de donner aux artisans le service qu’ils sont en droit d’attendre. Dans ce cadre, la CAPEB soutient les propositions faites dans le cadre du rapport Bulteau/Verdier.

Un statut pour mon conjoint

Véritable adjoint, le conjoint d’artisan participe pleinement au développement et à la vie de l’entreprise, notamment en se chargeant souvent des tâches administratives et de la gestion des ressources humaines.
La CAPEB prend en compte pleinement la place des femmes dans l’artisanat du bâtiment. Elle a aussi obtenu plusieurs avancées législatives visant à protéger les conjoints, telle l’obligation de choisir un statut (conjoint salarié, conjoint collaborateur, conjoint associé).
La CAPEB accompagne au quotidien les conjoints d’artisan et se bat pour que la totalité des conjoints ait effectivement choisi un statut.

Sensibiliser les plus jeunes aux métiers du bâtiment

La sensibilisation des plus jeunes aux métiers du bâtiment se fait au travers de différentes actions dont certaines bénéficient du soutien du Ministère de l’Education Nationale.
La CAPEB sensibilise chaque année près de 18 000 jeunes aux métiers du bâtiment notamment via « Artisan Messager », une opération animée par des artisans (actifs ou retraités dans des classes du CM1 à la 3ème). L’objectif : éveiller la curiosité des enfants/ adolescents et les sensibiliser aux métiers du bâtiment lors de leur choix d’orientation.

Tous les ans, le FNPCA réalise des actions de promotion des métiers de l’artisanat dont le bâtiment. La CAPEB participe activement à la gestion des CFA du bâtiment et du CCCA-BTP.

Développer l’intérêt des jeunes suppose aussi de poursuivre la mobilisation de tous les acteurs publics de l’orientation, avec l’appui des conseillers de l’enseignement technologique. Pour cela la CAPEB s’engage !
La CAPEB demande aux Pouvoirs publics de pérenniser les dispositifs d’accompagnement financier des entreprises qui forment des apprentis.
La CAPEB demande également que l’orientation des jeunes se fasse en fonction de leurs aspirations et des besoins des métiers au sein des services publics de l’orientation, gérée par tous les acteurs concernés (Education Nationale, Régions, Partenaires sociaux…).

Promouvoir la mixité dans les métiers du bâtiment

Depuis 10 ans, la CAPEB organise le concours « Conjuguez les métiers du bâtiment au féminin » à destination des collégiens pour dire « Stop aux clichés » quant à la présence des femmes dans les métiers du bâtiment.
Cette opération reçoit le soutien du Ministère de la Famille, de la cohésion sociale et des Droits des Femmes, du Ministère de l’Education Nationale, de Garance et de PRO BTP.

Valoriser l'Artisanat du bâtiment auprès du grand public

L’artisanat du bâtiment a de nombreux atouts, à commencer par son rôle d’ascenseur social évident. Pourtant, les réalités du secteur restent encore bien souvent ignorées du grand public. Les campagnes du FNPCA (Fonds National de Promotion et de Communication de l’Artisanat) contribuent à y remédier, au travers du slogan : « L’artisanat, première entreprise de France »

Ces campagnes ont un impact positif sur la perception de l’artisanat du bâtiment par les Français, et notamment les plus jeunes. Elles doivent être poursuivies.

A cet égard, la CAPEB ne pourrait comprendre une remise en cause de ce dispositif qui permet, au travers d’une mutualisation de l’ensemble des entreprises, de financer ces actions de promotion d’envergure.