Projet de loi transition énergétique

Projet de loi transition énergétique : la CAPEB attend de cette loi qu’elle engendre le changement sans créer d’insécurité juridique pour les artisans du bâtiment

Patrick Liébus, Président de la CAPEB : « Nous nous sommes très largement investis pour renforcer la compétence des ECO Artisans® dans le domaine de la rénovation énergétique car nous considérons qu’il s’agit d’un enjeu crucial pour notre avenir. C’est pourquoi, nous serons très attentifs au fait que la loi fasse de nous des partenaires de la transition énergétique et non les boucs-émissaires en cas de résultats insuffisants. »

La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) sera particulièrement à l’écoute de l’examen du projet de loi transition énergétique en Commission Mixte Paritaire le 10 mars à la suite du vote du Sénat le 3 mars. La CAPEB soutient le principe du développement de la transition énergétique, qui est un enjeu sociétal important dans lequel le Bâtiment a un grand rôle à jouer. Cependant, elle s’inquiète de certaines dispositions qui risquent de menacer les entreprises artisanales du Bâtiment en les rendant responsables juridiquement de résultats qu’elles ne peuvent garantir car ils dépendent de facteurs multiples.

Garantie décennale, engagement sur le résultat : des menaces pour l’artisanat du Bâtiment écartées pour le moment

La CAPEB est satisfaite de la suppression de l’obligation de s’engager sur un résultat d’amélioration de performance énergétique, car le comportement et les habitudes des occupants peuvent très largement fausser les résultats, sans compter les aléas climatiques. De plus, et à ce jour, il n’existe pas d’outils de mesure de la performance in situ des bâtiments permettant d’apprécier objectivement ces résultats.

La CAPEB apprécie également que les objectifs de performance énergétique ne rentrent pas dans la garantie décennale, qui doit continuer à couvrir seulement les cas d’impropriété à destination, et donc les situations de dommages caractérisées.

Des points d’achoppement demeurent notamment sur les groupements momentanés d’entreprises

La CAPEB s’inquiète des dispositions concernant les Groupements momentanés d’entreprises (GME), qui, s’ils ne sont pas sécurisés, ne pourront pas se généraliser. Or travailler en réseau et ensemble est une des conditions essentielle de la réussite des rénovations énergétiques.

La CAPEB trouve très regrettable que les GME n’aient pas pu être sécurisés pour les petits chantiers, par la suppression du principe de solidarité applicable pour les marchés privés de moins de 100 000 euros.

Autre mesure plus grave encore : si les mentions obligatoires dans le contrat de GME étaient omises (identité du client, la nature et le prix détaillé des travaux, etc…), le contrat serait nul, ce qui crée une forte insécurité juridique pour ce type de contrat.

Enfin, la CAPEB s’inquiète de la nouvelle possibilité d’intervenir directement auprès des occupants à leur domicile dans le cadre des plateformes territoriales de la rénovation énergétique.

 

Patrick Liébus, Président de la CAPEB, commente : « Nous serons très attentifs à ce que la loi nous donne des moyens d’avancer dans la bonne direction et ne nous mette pas des contraintes supplémentaires ou ne nous ajoute des menaces juridiques concernant des résultats dont nous ne sommes pas pleinement responsables. La performance énergétique d’un Bâtiment dépend en effet de la façon dont il est conçu, réalisé, vécu et utilisé. »