L’accès au Marché

Les Marchés Publics

 

Rechercher des appels d’offre peut s’avérer long et fastidieux. Nous avons recensé pour vous les principaux sites de diffusion (non exhaustif) :

APOH (Béziers, Agglomération de Béziers, OPH Béziers)

Agglomération de Montpellier

Agglomération Hérault Méditerranée

Conseil Départemental de l’Hérault

Conseil Régional Occitanie

BOAMP

Midi Libre

OPH Montpellier

Le Moniteur

E-Marché

Francemarchés

La CAPEB diffuse chaque semaine à ses adhérents l’ensemble des appels d’offre diffusés sur le département et la région prodche (Dpt 11/12/30/66/81)

Contactez nous

Le Marché de la Maison individuelle

 

La construction de maison individuelle n’est pas réservée aux grands promoteurs. Les Artisans doivent également se préoccuper de ce marché en pleine progression.

La Capeb les aide en développant des partenariats utiles pour nos entreprises.

L’Assurance Dommage-Ouvrage

La Loi n078-12 du 4 Janvier 1978 (Loi Spinetta) a institué une double obligation d’assurance : la responsabilité civile décennale pour les constructeurs et la Garantie Dommage-ouvrage pour les maîtres d’ouvrage

L’objectif commun de la CAPEB et de la MAAF est simple :

Promouvoir la prévention et la qualité dans la construction de Maisons individuelles (notamment en préconisant des études techniques de sol au préalables)

Encourage les maîtres d’ouvrage à satisfaire à leur obligation d’assurance Dommage-ouvrage

L’accord de partenariat es simple : dans l’hypothèse où d’une part mes travaux au sol sont conformes aux préconisations de l’étude et d’autre part l’acceptation par la MAAF de la proposition d’assurance du maître d’ouvrage, une réduction de 40% sera appliquée sur le montant de la DO (50% si client MAAF)

 

La valise DO pour maison individuelle est disponible auprès de votre CAPEB

Les différentes formes de contrat

Tout au long de votre activité, vous pouvez être amené à utiliser différentes formes de contrat.

La CAPEB vous propose ici un résumé des différentes formes de contractualisation.

 

Le Marché de travaux

Dans le cadre de travaux immobiliers d’ensemble (travaux neufs ou réfection d’une installation), un devis peut suffire mais il est vivement conseillé, dans un souci de prévention, de respecter un certain formalisme.

  • Le Marché de travaux vous permet, avant de démarrer les travaux, de :
  • – définir les travaux (objet du marché, délai d’exécution ..)
  • – préciser les modalités et les délais de paiement
  • – délimiter précisément votre intervention (règlement des litiges, modalités de modification..)

 

Le Contrat de Sous-traitance

D’autres sociétés du bâtiment font appel à vos services pour réaliser des travaux : Exigez des garanties

  • Le contrat principal est un simple marché de travaux :
  • – Demandez à la société de vous faire accepter et faire agréer les conditions de paiement par le client (vous permet de demander au client le paiement des sommes dues en cas de défaillance de l’entreprise principale)
  • – Demandez à la société une caution bancaire ou une délégation de paiement.
  • – Vous pouvez demander un contrat de sous-traitance
  • Le contrat principal est un CCMI :
  • – La société principale a les mêmes obligations que dans le premier cas de figure – La société doit rédiger par écrit un contrat de sous-traitance
  • – La Loi du 19 décembre 1990 vous protège : grâce à la CAPEB, les entreprises ne respectant pas leurs obligations s’exposent à des sanctions pénales.

 

Le Contrat de Co-traitance

Pour des travaux importants que vous ne pouvez réaliser seul (marché public ou privé), vous pouvez vous grouper avec d’autres artisans pour répondre à la commande.

  • Le Groupement momentané d’Entreprises est une formule souple de coopération inter-entreprises par laquelle des artisans unissent leurs moyens pour réaliser une opération strictement déterminée et limitée dans le temps.
  • – Soit le GME est conjoint : à ce moment-là, les entreprises ne sont responsables que de leur lot (la défaillance d’un des membres doit être compensée par l’intervention d’une autre entreprise)
  • – Soit le GME est solidaire : les entreprises sont tenues solidairement à la réalisation du chantier (la défaillance d’un membre est assumée par l’ensemble des membres).

 

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle

Vous devez vous conformer aux exigences de la Loi du 19 décembre 1990 si :

  • – vous réalisez la construction clefs en main d’une maison individuelle et vous fournissez les plans
  • – vous réalisez les travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air sans fourniture de plans
  • Dans ce cas, vous avez l’obligation :
  • – de passer un contrat écrit avec votre client : description complète de la construction, coût, date d’ouverture du chantier, montant des pénalités de retard…
  • – de contrôler que le client est bien propriétaire du terrain, qu’il a un permis de construire et a bien souscrit une assurance dommage-ouvrage
  • – de fournir à votre client une garantie de livraison La CAPEB tient à votre disposition des modèles de chacun de ses contrats et peut vous aider à les compléter si besoin (se rapprocher du Service Economique)
  • Vous souhaitez réaliser un contrat « sur-mesure », contactez le Service Juridique

Les formulaires à connaître

En marché public, les Collectivités publiques font systématiquement référence aux articles 45 et 46 du Code des Marchés Publics. Cet article regroupe toutes les informations que peuvent demander les collectivités lors d’un appel d’offre.
Ces éléments sont regroupés dans ces formulaires :
  • – DC1 : Lettre de candidature  : DC1 + notice dc1
  • – DC2 : Déclaration du candidat (regroupe les informations sur les références, Chiffre d’affaire, attestations sur l’honneur..): dc2  + Notice
  •  – DC4 : Déclaration Sous traitant : DC4Notice
  • – DC6 : Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé: DC6  + NOTICE
  • Le Service Economique est bien entendu à votre entière disposition pour vous aider à remplir ces documents.