Subvention OPPBTP – Risques liés à la pénibilité

SUBVENTION PÉNIBILITÉ

L’OPPBTP  a crée une subvention pénibilité, en direction des entreprises de moins de 150 salariés, destiné à financer l’acquisition de matériels visant à réduire les facteurs de risques.

 

1. Les matériels ouvrant droit à la subvention

Les matériels donnant droit à une subvention doivent permettre principalement de pallier ou de réduire les facteurs de risques liés à la pénibilité au titre des contraintes physique marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques…) ou au titre de l’environnement physique (agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées, bruit…). Le matériel peut être neuf ou d’occasion, à l’exception des matériels portatifs motorisés qui doivent être neufs.

A titre d’exemples non exhaustifs d’équipements pouvant bénéficier de cette subvention versée par l’OPPBTP, y figurent :

  • Au titre des manutentions manuelles de charges, tout engin de levage et accessoires, les petits matériels motorisés (treuils, palans, diable, transpalette)…
  • Au titre des postures pénibles et gestes répétés, les nacelles élévatrices, les Plates-formes Elévatrices Mobiles de Personnes (PEMP)…
  • Au titre des vibrations, les sièges anti-vibratile avec dossier technique, les outils portatifs neufs équipés de dispositifs anti-vibratiles (marteaux piqueurs, scies à métaux, ponceuses, perceuses, carotteuses)…
  • Des outils ciblés tels que des lève-tampons ou des cintreuses électriques portatives…
  • Au titre de l’hygiène, des bungalows d’hygiène chauffés avec lavabo d’eau chaude, WC et douche…

 

2. Quel est le Montant de cette subvention ?

La subvention est fonction du montant de l’investissement, avec un minimum de 2.000 euros, selon les tranches hors taxe cumulables définies ci-après :

  • De 2.000 euros à 5.000 euros, la subvention s’élève à 50% du montant ;
  • De 5.000 euros à 10.000 euros, la subvention s’élève à 30% du montant ;
  • De 10.000 euros à 15.000 euros, la subvention s’élève à 20% du montant ;
  • Au-dessus de 15.000 euros, la subvention maximale est de 5.000 euros, ce qui correspond à un cumul des 3 tranches. 

La subvention est accordée sur la base des montants hors taxe des matériels financés, frais d’installation, de livraison et de montage compris. La TVA ne donne pas droit à subvention. Enfin, pour les entreprises de moins de 20 salariés ayant réalisé un ADAPT-Métiers, le montant total de la subvention éligible est majoré de 20%, soit une subvention maximale de 6.000 euros.

 

3•  Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette subvention ?

Les conditions à remplir pour qu’une entreprise puisse obtenir cette subvention sont les suivantes :

  • L’effectif de l’entreprise doit être compris entre 1 et 150 salariés ;
  • L’entreprise ne doit pas appartenir à un groupe dont l’effectif est supérieur à 150 salariés ;
  • L’entreprise est adhérente à l’OPPBTP ;
  • L’entreprise doit être à jour du règlement de ses créances auprès de l’OPPBTP et à jour de ses cotisations auprès de l’URSSAF et des caisses de congés payés BTP ;
  • L’entreprise ne doit pas avoir bénéficié d’un financement CNAMTS/CARSAT/CRAMIF pour le même projet ;
  • L’entreprise doit avoir réalisé son Document Unique d’évaluation des risques et avoir élaboré un plan d’action associé, mis à jour dans l’année précédant la demande de subvention et analysé par un conseiller OPPBTP. 

4• Description des différentes étapes de la demande de l’entreprise auprès de l’OPPBTP

Ces étapes sont les suivantes :

1.   Toute entreprise intéressée par la subvention « pénibilité » peut prendre contact avec l’agent de l’OPPBTP dont elle dépend.

2.   Le dossier de demande de subvention comprend le formulaire de demande (téléchargeable) qui doit être dûment complété et retourné au conseiller de l’OPPBTP ;

3.   L’OPPBTP instruit le dossier en s’assurant de la pertinence du projet et de l’exhaustivité des pièces fournies. L’acceptation ou le refus de demande est confirmé par courrier par l’OPPBTP sous un délai d’1 mois maximum après la réception du dossier complet si l’entreprise a déjà engagé une démarche de prévention avec l’OPPBTP. Ce délai est porté à 2 mois si l’entreprise n’a pas engagé précédemment une telle démarche ;

4.   A compter de cette acceptation, l’entreprise dispose d’un délai de 3 mois pour envoyer à l’OPPBTP la facture acquittée des matériels achetés, le certificat de conformité, accompagnés d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB). La subvention est versée à l’entreprise par virement bancaire dans le délai maximum d’1 mois à compter de la réception de la facture, du certificat de conformité et du RIB.

Pour plus d’information : Site de l’OPPBTP