TVA à taux réduit

TVA à taux réduit : plus d’attestation pour les travaux de moins de 300 euros

Pour bénéficier du taux réduit de la TVA, le contribuable qui fait réaliser des travaux sur son logement de plus de 2 ans devait normalement produire une attestation dont le modèle variait selon la nature des travaux. Dans un souci de simplification, l’administration fiscale admet que l’attestation n° 1301-SD (Cerfa n° 13948) ne soit pas produite lorsque les travaux de réparation ou d’entretien (qui ne doivent pas affecter les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre) ont un montant TTC inférieur à 300 €.

Dans ce cas, doivent simplement figurer sur la facture :

– le nom et l’adresse du client et de l’immeuble objet des travaux ;

– la nature des travaux ;

– la mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

Actualité BOI-TVA-LIQ, 2 mars 2016