TVA – Période transitoire pour le passage de la TVA de 7% à 10%

La CAPEB se félicite de la prolongation d’un mois de la période transitoire pour le passage de la TVA de 7% à 10%

En réponse à la lettre adressée le 26 février 2014 par le président de la CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) à Bernard Cazeneuve, Ministre chargé du Budget, les services fiscaux vont octroyer un délai d’un mois supplémentaire aux artisans pour appliquer la TVA à 7%.

Désormais, les travaux extérieurs devisés, ayant fait l’objet d’un acompte minimum de 30 % versé et encaissé avant le 31 décembre 2013 et qui n’ont pas pu être terminés à l’échéance du 28 février pourront encore bénéficier de ce taux jusqu’au 31 mars. Les travaux devront être réglés avant le 15 avril 2014. Cette mesure de portée générale annoncée par le Ministre Bernard Cazeneuve a été prise en raison des nombreuses intempéries qui ont touché le pays.

Patrick Liébus, Président de la CAPEB, commente :  

« La décision de prolonger la période transitoire du taux intermédiaire de TVA à 7% dans le bâtiment est la preuve que le Gouvernement a entendu le bien-fondé de notre demande. C’est une mesure pragmatique qui permettra aux artisans du Bâtiment d’honorer leurs engagements sans créer de frustration chez leurs clients. »